Prévoyance
Indemnités journalières, rente d'invalidité, capital décès, rentes éducation et conjoint. Cotisations déductibles dans le plafond global.
Adoptée en 1994, la loi Madelin offre aux travailleurs indépendants un cadre fiscal favorable pour souscrire des contrats de prévoyance, santé, retraite et perte d'emploi. Avantage central : la déduction des cotisations du bénéfice imposable.
7% du PASS + 3,75% du bénéfice, dans la limite de 3% de 8 PASS
Cotisations soustraites du bénéfice avant calcul de l'IR
Contrepartie principale : pas de sortie en capital sauf cas exceptionnels
Le législateur a voulu compenser, pour les indépendants, l'absence de prévoyance obligatoire d'entreprise. Le deal : avantage fiscal contre rigueur de fonctionnement.
TNS au régime réel : artisans, commerçants, professions libérales en BNC, gérants majoritaires de SARL.
Prévoyance (IJ, invalidité, décès), santé, retraite (PER ou Madelin retraite ancien), perte d'emploi (GSC) sous conditions.
Pour la retraite Madelin et la GSC : sortie en rente, pas en capital. Contrainte importante à anticiper.
Selon votre TMI et votre projet de sortie, un contrat non-Madelin peut être plus pertinent. Calcul à faire au cas par cas.
La loi Madelin couvre quatre familles de contrats. Chacune avec ses règles propres.
Indemnités journalières, rente d'invalidité, capital décès, rentes éducation et conjoint. Cotisations déductibles dans le plafond global.
Frais de santé, hospitalisation, optique, dentaire. Sous-plafond spécifique santé.
Le PER individuel a remplacé le Madelin retraite. Il intègre le cadre Madelin pour les TNS, avec sortie en rente ou en capital désormais possible (souplesse nouvelle).
Sous certaines conditions, la GSC peut bénéficier de la déduction Madelin. À vérifier au cas par cas selon le contrat.
Le Madelin impose un versement annuel minimum (souvent indexé sur le PASS). En dessous, le contrat peut être remis en cause.
Les cotisations Madelin se déclarent dans une rubrique dédiée de la liasse fiscale. Tenez votre comptable informé des contrats souscrits.
Le plafond global Madelin pour la prévoyance se calcule comme suit : 7% du PASS + 3,75% du bénéfice imposable, le total étant limité à 3% de 8 PASS.
Exemple indicatif : pour un bénéfice de 60 000 € et un PASS de 46 368 €, le plafond se situe autour de 5 500 € de cotisations déductibles annuelles.
Les plafonds santé, retraite et GSC sont distincts. L'optimisation suppose une vue d'ensemble : pas la peine de saturer un plafond si un autre reste largement sous-utilisé.
Un conseil patrimonial annuel permet d'ajuster les versements en fonction de l'évolution du bénéfice et du PASS.
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Adoptée en 1994, la loi Madelin offre aux travailleurs indépendants un cadre fiscal favorable pour souscrire des contrats de prévoyance, santé, retraite et perte d’emploi. Avantage central : la déduction des cotisations du bénéfice imposable.
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