Cadre fiscal Madelin

Loi Madelin : la prévoyance déductible des indépendants

Adoptée en 1994, la loi Madelin offre aux travailleurs indépendants un cadre fiscal favorable pour souscrire des contrats de prévoyance, santé, retraite et perte d'emploi. Avantage central : la déduction des cotisations du bénéfice imposable.

Plafond Madelin

7% du PASS + 3,75% du bénéfice, dans la limite de 3% de 8 PASS

Déduction directe

Cotisations soustraites du bénéfice avant calcul de l'IR

Sortie en rente

Contrepartie principale : pas de sortie en capital sauf cas exceptionnels

Les enjeux

Comprendre l'esprit du cadre Madelin

Le législateur a voulu compenser, pour les indépendants, l'absence de prévoyance obligatoire d'entreprise. Le deal : avantage fiscal contre rigueur de fonctionnement.

  • 01

    Public éligible

    TNS au régime réel : artisans, commerçants, professions libérales en BNC, gérants majoritaires de SARL.

  • 02

    Contrats concernés

    Prévoyance (IJ, invalidité, décès), santé, retraite (PER ou Madelin retraite ancien), perte d'emploi (GSC) sous conditions.

  • 03

    Sortie obligatoire en rente

    Pour la retraite Madelin et la GSC : sortie en rente, pas en capital. Contrainte importante à anticiper.

  • 04

    Comparer Madelin et non-Madelin

    Selon votre TMI et votre projet de sortie, un contrat non-Madelin peut être plus pertinent. Calcul à faire au cas par cas.

Les garanties à examiner

Les contrats éligibles au cadre Madelin

La loi Madelin couvre quatre familles de contrats. Chacune avec ses règles propres.

Prévoyance

Indemnités journalières, rente d'invalidité, capital décès, rentes éducation et conjoint. Cotisations déductibles dans le plafond global.

Mutuelle santé

Frais de santé, hospitalisation, optique, dentaire. Sous-plafond spécifique santé.

Retraite (PER)

Le PER individuel a remplacé le Madelin retraite. Il intègre le cadre Madelin pour les TNS, avec sortie en rente ou en capital désormais possible (souplesse nouvelle).

Garantie chômage du dirigeant

Sous certaines conditions, la GSC peut bénéficier de la déduction Madelin. À vérifier au cas par cas selon le contrat.

Versements minimums

Le Madelin impose un versement annuel minimum (souvent indexé sur le PASS). En dessous, le contrat peut être remis en cause.

Déclaration fiscale

Les cotisations Madelin se déclarent dans une rubrique dédiée de la liasse fiscale. Tenez votre comptable informé des contrats souscrits.

Fiscalité

Calcul du plafond Madelin

Le plafond global Madelin pour la prévoyance se calcule comme suit : 7% du PASS + 3,75% du bénéfice imposable, le total étant limité à 3% de 8 PASS.

Exemple indicatif : pour un bénéfice de 60 000 € et un PASS de 46 368 €, le plafond se situe autour de 5 500 € de cotisations déductibles annuelles.

Les plafonds santé, retraite et GSC sont distincts. L'optimisation suppose une vue d'ensemble : pas la peine de saturer un plafond si un autre reste largement sous-utilisé.

Un conseil patrimonial annuel permet d'ajuster les versements en fonction de l'évolution du bénéfice et du PASS.

Étudier votre situation


Loi Madelin : la prévoyance déductible des indépendants

Adoptée en 1994, la loi Madelin offre aux travailleurs indépendants un cadre fiscal favorable pour souscrire des contrats de prévoyance, santé, retraite et perte d’emploi. Avantage central : la déduction des cotisations du bénéfice imposable.

FAQ

Questions fréquentes

Comparez les contrats adaptés à votre activité

Un formulaire, une réponse sous 24h. Nous transmettons votre demande à un professionnel partenaire.