Contrat groupe

Prévoyance collective : protéger vos salariés

Dès lors que vous embauchez, votre entreprise peut — voire doit, selon les conventions collectives — mettre en place une prévoyance collective pour ses salariés. Un dispositif qui sécurise vos équipes et bénéficie d'un cadre fiscal et social favorable.

Obligation cadres

Pour les cadres, la prévoyance est obligatoire avec un minimum de 1,50% de la tranche A

Conventions collectives

De plus en plus étendent l'obligation aux non-cadres, avec des planchers spécifiques

Fiscal favorable

Cotisations déductibles côté entreprise + part employeur exonérée d'IR (sous plafond) côté salarié

Les enjeux

Une démarche encadrée par la loi et les conventions

Mettre en place une prévoyance collective n'est pas toujours optionnel. Et même quand c'est facultatif, c'est souvent un levier RH puissant.

  • 01

    Obligation cadres (loi 1947)

    Tout employeur doit cotiser au minimum 1,50% de la tranche A pour ses cadres en prévoyance, dont au moins la moitié pour la garantie décès.

  • 02

    Obligations conventionnelles

    Vérifiez votre convention collective : beaucoup imposent désormais une prévoyance pour les non-cadres avec des planchers de garanties.

  • 03

    Mise en place formelle

    Décision unilatérale de l'employeur (DUE), accord d'entreprise ou référendum : trois voies pour formaliser le contrat collectif.

  • 04

    Uniformité de la couverture

    Le contrat doit s'appliquer à toute une catégorie objective (cadres, non-cadres, ensemble du personnel) — pas de sélection individuelle.

Les garanties à examiner

Les garanties d'un contrat collectif

Six grands postes structurent un contrat de prévoyance collective.

Maintien de salaire

Complète les IJ Sécu pendant l'arrêt de travail. Niveau souvent fixé à 90% ou 100% du salaire net selon ancienneté.

Incapacité longue durée

Prend le relais après un certain délai d'arrêt, jusqu'à reprise ou bascule en invalidité.

Invalidité

Rente versée selon le taux d'invalidité reconnu par la Sécu (1ère, 2e, 3e catégorie).

Capital décès

Versé aux ayants droit, généralement exprimé en multiple du salaire annuel.

Rente éducation

Pour les enfants à charge en cas de décès, versée jusqu'à la fin des études.

Rente conjoint

Rente viagère pour le conjoint survivant, parfois temporaire selon le contrat.

Fiscalité

Cadre fiscal et social du contrat collectif

Le contrat collectif obligatoire bénéficie d'un cadre fiscal et social favorable :

• Côté entreprise : les cotisations patronales sont déductibles du résultat et exonérées de charges sociales dans certaines limites.
• Côté salarié : la part employeur n'est pas considérée comme un avantage en nature imposable, dans la limite de plafonds spécifiques.
• Côté salarié à nouveau : la part salariale (si elle existe) est déductible du revenu imposable.

Pour bénéficier de ces avantages, le contrat doit être :
• Obligatoire pour toute une catégorie objective ;
• Mis en place par DUE, accord ou référendum ;
• Conforme aux contrats responsables si une mutuelle santé est associée.

Un contrat « facultatif » ou réservé à une seule personne (sauf cas particuliers) ne bénéficie pas de ce cadre.

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Prévoyance collective : protéger vos salariés

Dès lors que vous embauchez, votre entreprise peut — voire doit, selon les conventions collectives — mettre en place une prévoyance collective pour ses salariés. Un dispositif qui sécurise vos équipes et bénéficie d’un cadre fiscal et social favorable.

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